Termes & conditions

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Les termes et conditions concernant nos services.


Suite à notre analyse préliminaire de qualification qui vous êtes offerte gratuitement, un mandat de services sera proposé pour fins de représentation, négociation et obtention des facilités financières. En relation directe avec ledit mandat, À sa discrétion, Expansion Capital concultants se réserve le droit de charger un frais fixe de démarchage à la signature de celui-ci. Lorsque notre travail sera effectué et que votre financement sera octroyé, sera applicable un bonus de performance payable à la date de débourser à titre informatif : un bonus de performances varie de 3% à 6% du total des facilités financières obtenues via nos services de consultants /démarcheurs et selon la complexité des dossiers traités (cas par cas).

Service d'accompagnement aux entreprises
Notre réseau privilégié nous permet quelques latitudes bancaires et il n’est pas rare que nous traitions également des dossiers à faible cote de crédit ou avec des états financiers aux résultats mitigés. L'objectif de ce service est de faciliter et de favoriser le processus de financement en toutes conformités et dans le respect des exigences bancaires et en relations directes également avec les instances gouvernementales. Exemple : la Banque de Développement du Canada (BDC), Exportation et Développement Canada (EDC), Ministère de l'Économie et de l'innovation Québec (MEI) et Investissement Québec (IQ). 

Financement entreprises par créancier privé
Lorsque la solution de financement se fait via une offre d'un créancier privé, prenez note qu'un mandat de services ECC sera établit pour représentation, négociation et obtention des facilités financières au secteur privées. Selon la complexité du dossier, un frais fixe de démarchage pourrait être demandé à la signature dudit mandat, déductible des frais de mandat payable au déboursé à titre de bonus de performance.

À titre informatif : notre bonus de performances varient de 3% à 6% du total des facilités financières négociés figurant sur l'offre de financement accepté. Le % de bonus performance varie selon la complexité des dossiers traités (cas par cas), et peu être plus élevé que 6% lors de mandat de sauvetage d'entreprise nécessitant une plusieurs intervenants.

Financement entreprise prêt non sécurisé
Pour les demandes de prêts non garanties ou non sécurisées (Unsecured Loans), vous serez invité à compléter le formulaire d’application officielle Expansion Capital. Ladite application sera alors acheminé à nos divers partenaires financiers dans le but de vous obtenir une d'offres de financement à des termes et conditions acceptables par les deux parties. Les frais associés à ce service sont variables et déterminés par la complexité des dossiers traités (cas par cas).

Retards sur factures
En aucun cas nous n'accepterons de retard sur factures qui se veulent payables sur réception suis peine de pénalité initial de 500$. Tout retard engendra également des frais d’intérêts de 22% annuel ajouté montant forfaitaire du prêt et calculé mensuellement. Tous frais engendrés ou recours menant au paiement de cette facture seront ajoutés au capital dû. Le paiement de cette facture est exécutable sans autres avis. Si nous ne réussirons toujours pas à en venir à un règlement, le dossier client sera transférer sans préavis à une agence de collection partenaire.
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Expansion Capital, est une société de consultation pour entreprises en lien avec une panoplie de prêteurs alternatifs pour vos projets d’expansion commerciaux, industriels et immobiliers.

Pour toutes questions, contactez-nous au +1 (514) 558-6825

www.expansion-capital.ca

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